Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2024

1. Objet et Identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet et les applications mobiles de CIRA EXECUTIVE ACADEMY.

Les services et produits digitaux (formations en ligne, webinaires, accès aux plateformes d'apprentissage) sont proposés et facturés par :

Tout achat ou inscription à une formation implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après désigné « l’Utilisateur » ou « le Client »).

2. Services et Produits Proposés

CIRA EXECUTIVE ACADEMY propose des prestations de formation professionnelle, des séminaires, des ateliers pratiques ainsi que des contenus éducatifs digitaux associés. Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou produit (durée, programme, prérequis, tarifs) sont détaillées sur notre site web et nos supports de communication avant toute validation de commande.

3. Modalités de Commande et d'Inscription

L'inscription aux programmes de CIRA EXECUTIVE ACADEMY s'effectue directement en ligne ou par le biais d'un conseiller d'apprentissage. La commande est considérée comme définitive dès réception du paiement (ou d'un justificatif de paiement valide) et après confirmation écrite de notre part par courrier électronique.

4. Conditions Tarifaires et Paiement

• Tarifs : Les prix de nos formations et produits digitaux sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD) ou dans la devise locale applicable, toutes taxes comprises.
• Modes de paiement : Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (via un système de paiement sécurisé), virement bancaire, ou tout autre moyen préalablement validé par l'administration de l'association.
• Retards de paiement : Tout défaut de paiement à l'échéance convenue peut entraîner la suspension immédiate de l'accès aux cours ou à la plateforme d'apprentissage, sans préjudice des autres voies de recours.

5. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur au Maroc :

• Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat ou de l'achat en ligne.
• Exception pour le contenu numérique : Conformément à la législation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client s'est connecté à son espace de formation, a accédé aux ressources pédagogiques en ligne ou a commencé à consommer le produit digital avant la fin du délai de sept jours, avec son accord exprès.

6. Annulation, Report ou Modification par le Client

Toute demande d’annulation ou de report de formation de la part du Client doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception) :

• En cas d'annulation notifiée plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation, aucun frais ne sera retenu.
• En cas d'annulation tardive (moins de 15 jours avant la session), ou d'abandon en cours de formation, l'intégralité des frais d'inscription reste due à CIRA EXECUTIVE ACADEMY, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7. Modification ou Annulation par CIRA EXECUTIVE ACADEMY

CIRA EXECUTIVE ACADEMY se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation en cas de force majeure, d'indisponibilité de l'intervenant, ou si le nombre minimal de participants requis n'est pas atteint. Dans cette situation, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, ou reportées sur une session ultérieure au choix du Client, excluant toute autre indemnité.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports de cours, vidéos, présentations, codes source, graphismes et outils mis à disposition dans le cadre des formations de CIRA EXECUTIVE ACADEMY sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Leur utilisation est strictement limitée à un usage personnel et individuel par le participant inscrit. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de ces supports, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de l'association CIRA ESS, est formellement interdite.

9. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies lors des inscriptions sont traitées par l'association CIRA ESS conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus de détails sur le traitement de vos informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation marocaine. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Casablanca.